J.O. 172 du 27 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 juillet 2004 portant attribution de fonctions

NOR : ECOZ0400047S


Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3,

Décide :


Article 1


Mme Irène Luc et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :

- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;

- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;

- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

Article 2


Mme Irène Luc reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquêtes prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce, attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi, les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

Article 3


Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Irène Luc, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2004.


T. Dahan